Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er Novembre 2017, les mairies pourront accueillir les couples souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité, ou PACS. Un décret publié au journal officiel le 10 mai 2017 décharge en effet les tribunaux d’instance de l’enregistrement de cette union.

Instauré en 1999, le PACS est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union reconnues par l’Etat. Il est contracté entre deux personnes majeures, du même sexe ou non, sans lien de parenté en ligne directe. Il permet de définir, pour le couple, les droits et obligations de chacun ainsi que de garantir une certaine sécurité juridique. Les signataires sont alors nommés « partenaires de PACS ».

Le PACS représente, pour les signataires, des avantages fiscaux et sociaux proches de ceux d’un mariage. La dissolution d’un PACS est, elle, facilitée en comparaison d’un mariage.

Les Pacsés effectuent une déclaration de revenus commune à partir de l’année qui suit celle de la conclusion du PACS. Ils peuvent également effectuer des donations entre vivants dont l’abattement est le même qu’entre époux.

Les modalités, telles qu’elles existaient lorsqu’un greffier du tribunal d’instance effectuait l’enregistrement d’un PACS, restent identiques en mairie, à savoir :

  • Les deux partenaires doivent rédiger en français une convention (téléchargement gratuit) affirmant leur engagement l’un envers l’autre.
  • Ils peuvent y préciser le régime choisi. Soit la séparation des biens, soit l’indivision. Dans le premier cas, chaque partenaire est propriétaire des biens acquis avant et pendant le PACS ainsi que des salaires qu’il perçoit. Dans le cas de l’indivision, les biens acquis suite à la signature du PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires.

Si aucune précision n’est inscrite, la séparation de biens est, par défaut, l’option retenue.

  • Cette convention définit les relations financières et patrimoniales du couple.

Pour se faire aider dans ces démarches, les partenaires peuvent faire appel à un notaire. Celui-ci saura les conseiller sur la rédaction de leur convention et dans les choix à effectuer pour leur patrimoine.

Les documents à présenter sont également inchangés. Chacun des deux partenaires doit fournir :

  • Une pièce d’identité
  • Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux signataires
  • Une attestation sur l’honneur renseignant l’adresse commune des deux signataires ainsi qu’un justificatif de domicile
  • Un acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • La convention rédigée

L’enregistrement se fait sur rendez-vous, fixé par la mairie, lorsque celle-ci dispose d’un dossier complet.